Conditions générales de vente

PREAMBULE :

Le site est édité par le vendeur, Moritz Sas, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 39 Route de Strasbourg – Devant Fouday 67420 PLAINE, et immatriculée au RCS SAVERNE 391 031 887.

Numéro individuel d'identification intracommunautaire du vendeur FR 67-144-01

Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site Moritz.fr

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d'une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.

Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.

Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.

En cas de doute sur l'une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s'appliquent.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.

ARTICLE 1. CATALOGUE OU BOUTIQUE EN LIGNE :

Par l'intermédiaire du site, Moritz.fr fournit au client un catalogue et une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d'erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans le catalogue ou la boutique en ligne.

ARTICLE 2. PRIX :

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.

Seuls s'appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.

Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises) et ne tiennent pas compte des frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande par le client.

Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et frais de livraison inclus, est indiqué avant validation finale du bon de commande.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

ARTICLE 3. COMMANDE EN LIGNE :

Le client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne (panier d’achat), au moyen d'un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la description des produits.

Le client devra accepter en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente, pour que sa commande soit validée.

Le client devra donner une adresse de courrier électronique et une adresse de livraison valides et reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.

Le client devra aussi choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.

Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu'à résolution du problème.

ARTICLE 4. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE :

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.

4.1 PAIEMENT :

Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son choix de paiement :

• Par carte bancaire en ligne
• Par virement bancaire
• Par Paypal
• Les chèques,

En cas de paiement par carte, le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnaît que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

En cas de contestation ou d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l'opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes, afin que le vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée :

Par téléphone au 03 88 97 30 70 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 du lundi au vendredi ou par email à contact@moritz.fr.fr

Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité.

Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d'identification.

En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et sa livraison.

Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

4.2 CONFIRMATION :

Dès réception de la validation de l'achat et du paiement par le client, Moritz transmet à ce dernier, sur l'adresse électronique qu'il a précisée, la confirmation de la réception du bon de commande et un exemplaire du contrat à imprimer.

Moritz est tenu d'adresser une facture électronique au client lors de la livraison.

Le client peut demander l'envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison en adressant une demande à cet effet au service client (voir coordonnées ci-dessous) avant la livraison.

Le client peut toujours faire valoir son droit de rétractation dans les 14 jours à compter du moment où l'information concernant l'indisponibilité du produit lui a été adressée.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, le client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes :

Par téléphone au 03 88 97 30 70 de 9h00 à 17h00 du lundi au vendredi

Par email à contact@moritz.fr

Par courrier à l'adresse suivante :

Moritz sas 

39 Route de Strasbourg,

Devant Fouday

67420 PLAINE

4.3 Indisponibilité des produits et remboursement

En cas d'indisponibilité d'un produit, le vendeur se réserve le droit de créditer le compte client d’un bon d’achat valable sur le site Moritz.fr d’un montant équivalent à la valeur du (des) produit(s) manquant(s), arrondi à l’euro supérieur ; le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Si cela s’avère ne pas convenir au client, celui-ci devra simplement indiquer au vendeur s’il souhaite être remboursé du montant du (des) produit(s), ou bien s’il souhaite se voir proposer un (des) produit(s) de remplacement proche(s) ou bien s’il souhaite annuler sa commande. Pour ce faire le client peut procéder par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@moritz.fr ou bien par téléphone au 03 88 97 30 70 ou encore par courrier à l’adresse suivante : Moritz Sas, 39 Route de Strasbourg – Devant Fouday – 67420 PLAINE

4.4 Sécurisation des données :

Le paiement de la commande se fait directement entre le client et l’établissement bancaire de Moritz Sas ou la solution de paiement par internet. Les données sont cryptées et sécurisées. Aucunes données ne transitent et sont enregistrées par le serveur du site de Moritz Sas.

En cas de refus de paiement de la part de l’établissement bancaire la commande sera alors annulée mais le panier d’achat sauvegardé afin de réaliser le paiement avec un autre mode de paiement ultérieurement, si le client le souhaite.

ARTICLE 5. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE :

Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l'accord du client, de l'exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

ARTICLE 6. PREUVE DE LA TRANSACTION :

Les communications, commandes et traces de paiements intervenus entre le client et Moritz pourront être prouvés grâce aux registres informatisés bénéficiant d’une sécurisation des données et conservés dans les systèmes informatiques de Moritz dans des conditions sécurisées. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

ARTICLE 7. MODE DE PAIEMENT :

L'ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le site du vendeur. Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi, lors de la passation de commande.

ARTICLE 8. LIVRAISON :

La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le formulaire en ligne valant bon de commande, le client devant veiller à son exactitude.

Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client.

Sauf en cas de force majeure, la livraison intervient, selon le mode choisi par le client, dans les délais suivants :

• Livraison par le prestataire, 48h à partir de la date de commande validée par Moritz. à Domicile.
• Retrait possible sur place dans nos locaux :
  • Moritz Table, 135 Route de Strasbourg, Devant Fouday, 67420 PLAINE
  • Moritz Sas, 39 Route de Strasbourg, Devant Fouday, 67420 PLAINE

Ces délais sont garantis pour toute commande passée avant 10h00.

Pour toute commande passée après 10h00, la livraison est susceptible d’intervenir avec un délai de 24h supplémentaires.

8.1 DETAIL DES MODES DE LIVRAISONS :

La procédure de livraison diffère selon le choix de mode de livraison du client. Les détails pour chacun de ces modes est détaillé ci-dessous.

• Livraison par le prestataire, 48h à Domicile :
  

  Sous un délai de 48h, le colis parviendra à l’adresse précisée par le client lors de la validation de la commande. Lors du départ de la commande, un numéro de suivi par le prestataire est communiqué par courrier électronique au client. Le client pourra alors se rendre sur le site internet du prestataire, afin de constater l’acheminement du colis. Si le client n’est pas présent lors de la livraison du colis ou bien si le transporteur ne parvient pas à accéder au logement du client le colis sera repris par le prestataire pour maintenir la chaine du froid. Le client a alors 2 jours pour le récupérer sur présentation d’une pièce d’identité.et à l’endroit convenu.

• Retrait sur place dans nos locaux :

  • Moritz Table, 135 Route de Strasbourg, Devant Fouday, 67420 PLAINE
  • Moritz Sas, 39 Route de Strasbourg, Devant Fouday, 67420 PLAINE

Le retrait de la commande dans les locaux de nos entreprises se fait du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures. Le client doit se munir de sa facture et d’une pièce d’identité. Si le client ne peut se déplacer et souhaite tout de même sélectionner le retrait sur place, il est possible de réaliser le retrait par une autre personne de son choix à condition d’établir une procuration datée et signée par le client et sur présentation de la carte d’identité du client, ou à défaut, d’une photocopie.

8.2 RETARD DE LIVRAISON ET DÉNONCIATION :

En cas de retard de livraison, le vendeur en informera le client, lequel peut dénoncer le contrat et demander à être remboursé dans les 14 jours à compter de cette dénonciation.

Le remboursement total du produit et des frais de livraison, ou de réexpédition le cas échéant, est alors effectué.

Cette dénonciation du contrat doit être adressée selon les modalités suivantes :

• Par téléphone au 03 88 97 30 70 de 9h à 17h du lundi au vendredi
• Par email à contact@moritz.fr.
• Par courrier à l'adresse suivante : Moritz Sas, 39 Route de Strasbourg, Devant Fouday, 67420 PLAINE

Toute dénonciation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

8.3 VÉRIFICATION DE LA COMMANDE :

Le client doit aussi s’assurer que les produits sont froids, comme sortant du réfrigérateur et ont été maintenus au froid.

Le client doit exiger du livreur de faire un contrôle de température des produits avec la sonde qu’il possède. La température des produits frais doit se situer entre 0°C et 4°C.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit refuser la commande.

Le client doit indiquer sur le bon de livraison, et sous forme manuscrite, les raisons de son refus et faire cosigner le livreur.

La vérification des produits est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison sans réserves.

Le client devra, le cas échéant, informer le vendeur de ses réserves sous 24 heures, selon les modalités suivantes :

• Par téléphone au 03 88 97 30 70 de 9h à 17h du lundi au vendredi
• Par email à contact@moritz.fr.
• Par courrier à l'adresse suivante : Moritz Sas, 39 Route de Strasbourg, Devant Fouday, 67420 PLAINE

Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

A la réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par courrier électronique au client.

8.4 ERREUR DE LIVRAISON :

En cas d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le client formule sa réclamation auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.

La réclamation pourra être faite selon les modalités suivantes :

• Par téléphone au 03 88 97 30 70 de 9h à 17h du lundi au vendredi
• Par email à contact@moritz.fr.
• Par courrier à l'adresse suivante : Moritz Sas, 39 Route de Strasbourg, Devant Fouday, 67420 PLAINE

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

8.5 RETOUR DE COMMANDE :

Le produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, selon les modalités suivantes :

S’agissant de produit à durée de vie limitée, le droit de rétractation est de 24 heures à partir du lendemain du jour de la remise des produits au client. Les frais de retour sont à la charge de Moritz en cas d'erreur manifeste dans la préparation de la commande ou en cas de détérioration d'un ou plusieurs produits lors du transport.

Ce droit de rétractation s'applique également aux produits en promotion ou en déstockage.

Le remboursement éventuel du montant de la commande interviendra dans les 14 jours suivant la notification du client de sa volonté de se rétracter, sous réserve que le ou les produits aient été retournées et reçues par Moritz, et à l’exception des produits périssables où Moritz se réserve le droit d'apprécier l'éligibilité au remboursement.

Toute réclamation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge du client.

ARTICLE 9. GARANTIES DES PRODUITS :

Le vendeur est garant de la conformité des produits au contrat à condition que :

• Les règles de conservation sont respectées, à savoir 0°C à +4°C,
• Les produits sont non déballés, dans leur emballage d’origine.
• En cas d’utilisation des produits à cuire, les temps et températures de cuisson sont respectés

ARTICLE 10. INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET REMBOURSEMENT :

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le client en sera informé par courrier électronique ou par téléphone.

Le client aura la possibilité d'annuler sa commande et aura ainsi le choix entre le remboursement des sommes par lui versées dans les 15 jours au plus tard de leur versement, ou à l'échange du produit.

ARTICLE 12. PROTECTION DES DONNÉES :

Le vendeur conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.

Le vendeur garantit son client de la protection des données personnelles de ce dernier.

Le vendeur a fait à cet effet une déclaration à la CNIL.

Le client a un droit d'accès, de modification et de suppression des informations collectées, notamment en s'adressant à cet effet au service client selon les modalités suivantes :

• Par téléphone au 03 88 97 30 70 de 9h à 17h du lundi au vendredi
• Par email à contact@moritz.fr.
• Par courrier à l'adresse suivante : Moritz Sas, 39 Route de Strasbourg, Devant Fouday, 67420 PLAINE

ARTICLE 13. FORCE MAJEURE :

Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance indépendante de leur volonté, constitutive d'un cas de force majeure, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.

La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l'autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.

Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l'arrêt des réseaux de télécommunication.

Peuvent aussi être considéré comme force majeure, le manque d’approvisionnement en matières du vendeur.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 14. NULLITÉ PARTIELLE :

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle par application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE :

Le vendeur est installé en France d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s'agissant d'une personne morale, le lieu d'implantation de son siège social.

Aussi, les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.

En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

A défaut d'accord amiable, le client, s'il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s'il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur.